Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles MEDITEST inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 991 079 réalise les prestations de services commandées par un client (ci-après le « Client »). Ces Conditions Générales sont applicables à tout contrat de prestation de service conclu entre MEDITEST et un Client (ci-après le « Contrat »). Les présentes Conditions Générales prévalent, sauf convention contraire, sur toutes conditions d’achat et/ou d’approvisionnement ou tout autre document émanant du Client. Ces Conditions Générales peuvent toutefois faire l’objet de négociations. Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel indivisible avec tous documents contractuels négociés et dûment acceptés, en application des dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce, lesquels peuvent inclure les dérogations négociées par les parties.

MEDITEST a développé une expertise en métrologie pour l’étalonnage en rayons-X basse énergie, en photométrie et en grandeurs électriques. MEDITEST réalise l’étalonnage du matériel confié par le Client conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la règlementation et des normes applicables (ci-après les « Prestations »).

Toute commande de Prestations fera l’objet d’un Contrat écrit ou d’un bon de commande transmis à MEDITEST en son siège à BUC, par télécopie, courrier ou e-mail.

Aucune commande verbale ne sera acceptée. Dans les cas où une commande de Prestations est faite par bon de commande, ce bon de commande doit mentionner de manière précise et complète les références du matériel à étalonner et, le cas échéant, les spécifications particulières requises par le Client.

Le Client doit communiquer à MEDITEST toute information et documentations nécessaires à l’exécution par MEDITEST des Prestations.

MEDITEST pourra à tout moment refuser de réaliser les Prestations si elle estime que certaines conditions de réalisation des Prestations ne sont pas réunies, notamment si lesdites conditions sont relatives à la sécurité.

Si au cours de l’exécution des Prestations, il apparaît que des prestations supplémentaires doivent être réalisées notamment pour se conformer aux normes de sécurité applicable, MEDITEST en informe le Client qui s’engage à lui donner son consentement par télécopie ou par e-mail. A défaut de consentement du Client sur ces prestations supplémentaires et si MEDITEST considère que les Prestations ne peuvent être réalisées dans les règles de l’art en l’absence de ces prestations supplémentaires, MEDITEST se réserve la possibilité de refuser d’exécuter les Prestations.

Les Prestations seront exécutées dans les locaux de MEDITEST situés à l’adresse suivante : 184, rue Tabuteau, Zone d’Activité, 78530 BUC

Le transport du matériel dans les locaux de MEDITEST est à la charge du Client.

Les prix exprimés en Euros sont fermes et non révisables à la condition que la commande soit parvenue à MEDITEST avant l’expiration du délai de validité indiqué sur l’offre de prix ou le tarif en vigueur. La liste des prix et tarifs en vigueur est disponible sur simple demande auprès de MEDITEST. Cette liste est annexée, le cas échéant, au Contrat conclu entre MEDITEST et le Client.

Les frais de port sont à la charge de MEDITEST pour toute commande livrée en France métropolitaine. Toute livraison au sein d’un autre pays de l’espace économique européen sera facturée de manière forfaitaire. Toute livraison hors France métropolitaine et hors espace économique européen donnera lieu à un devis spécifique.

Les taxes appliquées sont celles en vigueur au moment de la facturation.

MEDITEST se réserve le droit, en fonction des marchés, de demander le versement d’arrhes à la commande et d’acomptes en cours d’exécution des Prestations.

Sauf dispositions contraires figurant au Contrat, les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

MEDITEST se réserve le droit, sans possibilité de contestation ni de recours du Client, de modifier les conditions de paiement préalablement acceptées, en cas de retard ou de non-paiement d’une facture.

En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date d’échéance, des intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pourront être réclamés, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, sauf report de paiement sollicité par le Client et accepté par MEDITEST. Une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture pourra être appliquée, ce montant étant susceptible d’être augmenté par MEDITEST si elle justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le dépôt du matériel est accessoire aux Prestations réalisées par MEDITEST. Ce dépôt intervient dans le seul intérêt du Client. Le dépôt du matériel donne lieu à la remise d’un avis de réception indiquant l’état du matériel. Les éventuelles détériorations constatées sur le matériel au moment du dépôt sont mentionnées dans l’avis de réception, auquel peuvent être, le cas échéant, annexés des photos ou tout autre document de nature à illustrer l’état du matériel.

Conformément à l’article 1927 du code civil, MEDITEST apportera dans la garde du matériel déposé, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Conformément à l’article 1933 du code civil, MEDITEST n’est tenue de rendre le matériel déposé que dans l’état où il se trouve au moment de la restitution. Aussi, les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait de MEDITEST sont à la charge du Client.

Sauf dispositions contraires figurant au Contrat, les délais d’exécution d’une prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client ou une quelconque demande de compensation.

En aucun cas, MEDITEST ne sera responsable du retard dans la livraison du matériel qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou de l’incapacité du Client à transmettre à MEDITEST des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises lui permettant la livraison du matériel.

MEDITEST est chargée des opérations de transport nécessaires au retour chez le Client du matériel remis à MEDITEST.

Le transfert des risques au Client aura lieu à la date à laquelle le Client réceptionne le matériel. La preuve de livraison mise à disposition par le transporteur fait foi.

Il appartiendra au Client d’effectuer le contrôle des marchandises à réception et de mentionner avec précision les réserves appropriées sur le bon de livraison du transporteur, puis de lui en adresser la notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. A défaut, le Client s’interdit tout recours quel qu’il soit contre MEDITEST.

MEDITEST garantit au Client que les Prestations sont effectuées conformément aux normes applicables et à la revue de contrat prévue par les normes ISO 9001 et ISO 17025.

Au moment de la livraison du matériel, MEDITEST remettra au Client un certificat d’étalonnage ou un constat de vérification désignant les instruments étalonnés et détaillant les conditions d’étalonnage, le mode opératoire ou la référence de la procédure mis en œuvre et les résultats obtenus.

La garantie due par MEDITEST est limitée aux Prestations et ne saurait s’étendre à l’indemnisation de tous dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d’un défaut de fabrication ou d’un dysfonctionnement ultérieur à la réalisation des Prestations. La garantie ne couvre pas les dommages causés par, notamment, un usage incorrect, non conforme aux règles et recommandations exprimées dans les instructions d’utilisation du constructeur, toute utilisation non prévue par les instructions d’utilisation, des raisons étrangères au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, dégât des eaux, etc.), toute tentative de réparation ou d’utilisation par un tiers non-autorisé.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser MEDITEST des vices qu’il impute au Prestations dès leur manifestation et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à MEDITEST toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier.

Les réclamations éventuelles relatives aux Prestations doivent être notifiées à MEDITEST par écrit dans les dix jours à compter de la date de livraison. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité de MEDITEST sera limitée à la garantie stipulée au paragraphe « Garantie ».

En cas de contestations ou de litiges ne pouvant trouver de solution amiable, quel que soit l’importance de ceux-ci, seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.

Le laboratoire est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités. Si des informations doivent être rendues publiques, le laboratoire indique au client, à l’avance, les informations qu’il a l’intention de rendre publiques. À l’exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre le laboratoire et le client, toutes les autres informations sont considérées comme exclusives et sont traitées comme confidentielles. Les activités de laboratoire sont réalisées avec impartialité, structurées et gérées de manière à préserver l’impartialité.